Article considérant 18

(18) D'après les premières indications de l'Allemagne, le financement de la restructuration a comporté les contributions suivantes de l'entreprise bénéficiaire et de bailleurs de fonds privés: a) financement du prix d'achat de 500000 DEM et prêts d'associés d'un montant total de 1500000 DEM; b) garantie de 20 % constituée par la Deutsche Bank AG (ci-après dénommée "Deutsche Bank"), soit 940000 DEM, pour une ligne de crédit de 2700000 DEM portant intérêt au taux de 7,75 % par an et pour un prêt ERP de 1955830 DEM consenti en juillet 1999 (refinancé par la KfW, concours n° 4) au taux de 3,75 %; c) crédit-relais de 485000 DEM (taux d'intérêt de 7,75 % par an) à échéance de juin 2000, accordé en juillet 1999 par la Deutsche Bank dans l'attente du versement de la prime fiscale à l'investissement; d) prêts de la Deutsche Bank pour 1600000 DEM, consentis en août 2000 et refinancés par la KfW en août 2000 (concours n° 10); e) abandon partiel de rémunération par les salariés entre 1999 et 2000, pour un montant total de 1550000 DEM. f) marge brute d'autofinancement de 161000 DEM.