(19) Les concours financiers accordés par la Deutsche Bank en 1999 étaient garantis par les garanties publiques à 80 % (concours n° 3) ainsi que par les sûretés constituées par l'entreprise bénéficiaire et les investisseurs, comme l'hypothèque d'EGT (5 millions de DEM), l'aliénation du titre de propriété des machines, installations et stocks, la cession de créances et la responsabilité personnelle. 6. Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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