(2) Par courrier du 5 novembre 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, à l'égard de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 77/2001. La Commission a reçu les observations de l'Allemagne le 21 janvier 2002.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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