(20) Dans la décision d'ouverture de la procédure, EGT a également été considérée comme bénéficiaire des aides au sauvetage accordées initialement à la société Gießerei Torgelow en faillite, puisque ces aides avaient en fait pour objet de permettre la constitution d'EGT, immédiatement suivie de sa restructuration.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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