(24) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare qu'EGT remplit les conditions de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5), car elle ne détient pas de participations dans d'autres sociétés et elle n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote par une entreprise ou un particulier. Il est en outre établi qu'EGT, NHG et MWH sont des entreprises indépendantes qui possèdent leurs propres circuits financiers et qui n'ont pas de production en commun. L'Allemagne déclare, à titre d'exemple, que les fournitures entre EGT et MWH ne représentaient que 12,1 % du chiffre d'affaires total d'EGT.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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