(25) En ce qui concerne l'aide au sauvetage, l'Allemagne souligne que les prêts accordés ont été intégralement remboursés entre-temps et que le retard intervenu dans le remboursement s'explique par le fait que celui-ci devait être effectué au moyen du produit de la liquidation de l'ancienne société GT en faillite.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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