(26) En ce qui concerne le refinancement par la KfW (concours n° 12) des prêts de la Deutsche Bank de 622085 DEM au taux d'intérêt de 6 % par an, l'Allemagne estime que le fait que la Deutsche Bank ait assumé cette obligation prouve que la banque avait jugé modéré le risque de défaillance et que, de ce fait, la contribution peut être considérée comme un financement extérieur.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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