Article considérant 28

(28) En ce qui concerne les contributions du bénéficiaire sur ses propres ressources ou par un financement extérieur, l'Allemagne déclare ceci: a) l'apport de fonds propres par les investisseurs est constitué par un apport en capital de 500000 DEM et un prêt de 2200000 DEM; b) un prêt de la Deutsche Bank de 660000 DEM au taux de 9,25 % par an, qui avait servi à préfinancer un prêt d'un organisme public qui n'a finalement pas été accordé, doit être considéré comme un financement extérieur; c) la marge brute d'autofinancement constitue une contribution du bénéficiaire, car bien que le montant revendiqué ne puisse être garanti, les investisseurs seraient tenus de le financer s'il n'était pas dégagé par l'entreprise. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, cela a été le cas pour EGT et les investisseurs ont donc dû augmenter le capital de 264000 DEM; d) la garantie de 20 % constituée par la Deutsche Bank pour sa ligne de crédit de 2700000 DEM au taux de 7,75 % par an est indépendante d'une garantie publique de bonne fin et doit être considérée comme un financement extérieur, puisque l'entreprise avait déjà constitué des sûretés pour l'intégralité du prêt avant la garantie de bonne fin. L'Allemagne ajoute que le taux d'intérêt de 7,5 % n'est pas un taux fixe, mais un taux variable qui est passé à 9,26 % à la fin de 2000; e) le taux d'intérêt pour le calcul de la bonification d'intérêts contenue dans un prêt de la Deutsche Bank de 1956000 DEM ne devrait pas être évalué en fonction de la situation de l'entreprise avant la restructuration, mais surtout d'après ses perspectives de redressement.