(32) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE est applicable à tous les concours financiers que l'Allemagne a accordés en faveur de l'entreprise bénéficiaire. L'ensemble de ces concours a conféré à une certaine entreprise des avantages économiques que celle-ci n'aurait pas obtenus de bailleurs de fonds privés. C'est pourquoi ces concours constituent des aides. Or, par essence, ces aides sont de nature à fausser la concurrence. Compte tenu de leurs caractéristiques et de la prépondérance des échanges intracommunautaires dans le secteur où l'entreprise favorisée exerce son activité, les concours financiers accordés entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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