(33) En ce qui concerne les aides d'État prétendument octroyées au titre de régimes d'aide approuvés, la Commission déclare que lesdits régimes ne seront plus examinés dans la présente décision. C'est pourquoi elle n'a pas besoin de statuer sur la question de savoir si EGT doit être considérée comme une petite ou moyenne entreprise.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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