(34) L'aide au sauvetage de 500000 DEM (concours nο 2) ainsi que la subvention à la restructuration de 2000000 de DEM (concours n° 11) constituent des aides qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas pu obtenir à ces conditions de bailleurs de fonds privés. C'est pourquoi il convient de les examiner ici comme aides ad hoc.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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