(35) En ce qui concerne le prêt de la Deutsche Bank de 1600000 DEM au taux de 6 % par an, la Commission constate qu'il a été intégralement refinancé par la KfW, laquelle a en outre consenti une garantie de bonne fin à 50 %. Jusqu'à hauteur de 978000 DEM (concours n° 10), le refinancement est couvert par un régime d'aide approuvé et ne doit donc pas être évalué dans la présente décision.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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