(36) Le solde de 622085 DEM (concours n° 12) du prêt susmentionné n'étant couvert par aucun régime, il convient de considérer comme une aide ad hoc la garantie de bonne fin à 50 % de 311042 DEM pour la partie du refinancement hors régime d'aide. En effet, au moment de l'octroi de ce concours, EGT était une entreprise en difficulté qui n'aurait pas pu obtenir ce concours auprès de bailleurs de fonds privés.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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