Article considérant 37

(37) En outre, contrairement à la thèse développée par l'Allemagne dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, la Commission estime qu'EGT n'aurait pas non plus obtenu de la Deutsche Bank un tel prêt au taux d'intérêt de 6 % en l'absence de refinancement par un organisme public. La décision de la Deutsche Bank de consentir le prêt au taux de 6 % ne saurait être considérée comme une évaluation du risque faite en toute indépendance et sans tenir compte du refinancement public. Au contraire, si l'on envisage - comme le fait du reste l'Allemagne - la contribution de la Deutsche Bank comme un élément d'un ensemble intégré, on ne peut que conclure que le taux d'intérêt de 6 % s'explique effectivement par le refinancement du prêt par un organisme public. Il convient donc d'évaluer la différence entre le coût effectif et le coût au taux du marché comme une aide ad hoc. La comparaison de ces conditions avec les conditions réelles du marché à l'époque n'étant pas possible, le taux de référence retenu est, en vertu de communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(6), le taux de référence de la Commission majoré de 4 %. En 2000, au moment de l'octroi des prêts, le taux de référence s'élevait à 5,7 %, ce qui donne comme base de comparaison avec les conditions du marché, un taux d'intérêt de 9,7 %. Par conséquent, la Commission considère également comme une aide ad hoc à la restructuration le montant résultant de la différence entre ces deux taux, soit un taux d'intérêt annuel de 3,7 % sur 622085 DEM.