(38) Par ailleurs, la Commission constate que l'Allemagne a omis d'exécuter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. D'un point de vue formel, il s'agit donc d'une aide accordée illégalement. Toutefois, cette aide pourrait être déclarée compatible avec le marché commun si les conditions des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE sont remplies. 2. Dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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