Article considérant 39

(39) En règle générale, les aides visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui ne sont pas des aides existantes, sont incompatibles avec le marché commun, sauf si les dispositions dérogatoires de l'article 87, paragraphes 2 ou 3, du traité CE leur sont applicables. L'Allemagne n'a pas fait valoir que l'aide remplissait les conditions de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE et, du reste, les faits montrent que cette dérogation n'est pas applicable à l'espèce. C'est pourquoi l'aide en cause doit être examinée au regard de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, aux termes duquel la Commission peut approuver des aides d'État dans certaines conditions parfaitement définies. En l'espèce, l'Allemagne n'a pas excipé des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b), d) et e), du traité CE et, du reste, celles-ci ne sont pas pertinentes. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, la Commission peut approuver des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale relève de cette dérogation. Mais en l'espèce, l'aide était essentiellement destinée à favoriser une certaine activité économique et non le développement économique d'une région. C'est pourquoi l'aide à la restructuration conforme au plan de restructuration doit être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c) et non de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.