Article considérant 40

(40) Dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999 (ci-après dénommées les "lignes directrices"), la Commission a précisé de manière détaillée les conditions permettant l'exercice positif de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En vertu du point 7.5 des lignes directrices de 1999, la Commission examine la compatibilité des aides non notifiées sur la base de ces lignes directrices si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication de celles-ci au Journal officiel des Communautés européennes. S'il est vrai que le plan de restructuration pour EGT était établi dès 1998, certaines aides examinées dans la présente décision n'ont cependant été octroyées qu'en 1999, voire plus tard. Par conséquent, il convient d'examiner l'aide au regard des lignes directrices de 1999. a) Aide au sauvetage