(41) Quant à la question du dépassement des délais de remboursement des aides au sauvetage (concours n° 2), la Commission prend connaissance des observations faites par l'Allemagne dans la réponse à la décision d'ouverture de la procédure, selon lesquelles les aides au sauvetage ont été intégralement remboursées entre-temps, le retard s'expliquant par le fait que les remboursements étaient effectués au moyen du produit de la liquidation de la société GT. Dans le droit fil de sa pratique dans des affaires analogues(7), la Commission considère que les conditions d'autorisation des aides au sauvetage sont remplies. b) Aides à la restructuration
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.