Décision 2003/791/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2003/791/CEEUR-Lex →

(42) La Commission commence par constater que pour l'évaluation des aides à la restructuration au regard des lignes directrices, il convient de prendre comme date de référence la date d'établissement du plan de restructuration.

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