Décision 2003/791/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2003/791/CEEUR-Lex →

(43) Le concours n° 11 ainsi que la garantie de bonne fin à 50 % et la bonification d'intérêts dans le cadre du concours n° 12 doivent être considérés comme des aides ad hoc à la restructuration.

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