Décision 2003/791/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2003/791/CEEUR-Lex →

(44) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission doutait que les conditions suivantes énoncées dans les lignes directrices pour l'autorisation des aides à la restructuration fussent remplies. 1. Éligibilité de l'entreprise

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