(47) En revanche, l'affirmation selon laquelle le plan était fondé sur une étude détaillée de la clientèle et du chiffre d'affaires n'a pas permis de dissiper le doute principal sur l'existence d'hypothèses réalistes à la base du plan. En tout état de cause, la Commission estime que la forte progression prévisionnelle des ventes et des bénéfices, qui ne correspond pas aux chiffres du marché indiqués dans l'étude de marché, est irréaliste. Selon l'Allemagne, il est prévu une progression des ventes d'EGT de 30 % pour 2000 et de 100 % pour 2001. Or les données fournies dans l'étude de marché montrent un recul des ventes dans le secteur de la fonte en général et dans celui des pièces pour moteurs et transmissions en particulier. Bien que ce point ait également été évoqué dans la décision d'ouverture de la procédure, les renseignements fournis par l'Allemagne n'expliquent pas pourquoi les ventes d'EGT devraient progresser, allant ainsi à l'encontre des prévisions d'évolution du marché en général et du segment dans lequel opère EGT. En outre, au vu des renseignements communiqués, la Commission constate que les frais de personnel par salarié ont très nettement augmenté. Compte tenu de la situation évoquée, ce point compromet un peu plus la faisabilité du plan. C'est pourquoi la Commission estime que le plan ne permet pas de rétablir la viabilité de l'entreprise. Cette conclusion est étayée par le fait qu'en 2001, l'entreprise a dû demander l'ouverture de la procédure de faillite. 3. Aides limitées au strict minimum
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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