Décision 2003/791/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2003/791/CEEUR-Lex →

(48) Les lignes directrices exigent que le bénéficiaire de l'aide contribue de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

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