(51) En ce qui concerne les autres apports qui, selon l'Allemagne, devraient également être considérés comme des contributions du bénéficiaire sur ses propres ressources ou par un financement extérieur, la Commission non seulement maintient les déclarations qu'elle a faites dans la décision d'ouverture de la procédure, mais estime aussi que ces apports ne sauraient être considérés comme une contribution du bénéficiaire.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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