(53) La Commission constate que l'Allemagne a accordé l'aide en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En outre, à partir de la présente appréciation, elle conclut que l'aide ad hoc à la restructuration est incompatible avec le marché commun, car elle ne remplit pas les conditions énoncées dans les lignes directrices, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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