(7) Le 17 juin 1993, la Treuhandanstalt (THA) avait privatisé la société GT en la cédant pour le mark symbolique à M. Helmut Schumann. En 1996, GT employait 80 salariés et affichait un chiffre d'affaires de 8771000 marks allemands (DEM). En date du 1er septembre 1997, la société a demandé l'ouverture de la procédure de faillite. 2. Restructuration
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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