(9) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, sur les douze repreneurs potentiels, seul un groupe d'investisseurs a présenté une offre. Le 6 avril 1998, les nouveaux repreneurs ont créé EGT en vue de la poursuite des activités de l'ancienne GT. À partir du 1er mai 1998, EGT a pris en location les éléments d'actif nécessaires à cet effet. Un contrat de cession d'actifs a été signé en août 1998 et a pris effet en juin 1999. Le prix de cession s'est élevé à 500000 DEM.
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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