(1) Le 11 novembre 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentrations), d'un projet de concentration par lequel les entreprises allemandes DaimlerChrysler Services AG (DaimlerChrysler Services), appartenant au groupe DaimlerChrysler (DaimlerChrysler), et Deutsche Telekom AG (Telekom) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint, par achat d'actions, de l'entreprise commune nouvellement créée Toll Collect GmbH (Toll Collect GmbH). Outre les parties notifiantes, l'entreprise française Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes SA (Cofiroute) détiendra également une participation de 10 % dans l'entreprise commune.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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