(10) [...]* Compte tenu de cette disposition, les parties notifiantes sont d'avis que la participation de Cofiroute au contrôle de l'entreprise commune ne saurait être considérée comme acquise. Eu égard au contexte économique particulier dans lequel s'inscrit, en l'espèce, cette disposition contractuelle, la Commission partage cet avis.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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