(11) Toll Collect accomplira de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Cette société est dotée de ressources financières suffisantes, de son propre personnel, de son propre équipement technique et de sa propre direction, de sorte qu'elle peut intervenir sur le marché d'une manière indépendante et être dirigée indépendamment de ses sociétés fondatrices.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.