(12) Le fait que le contrat conclu le 25 juin 2002 avec la République fédérale d'Allemagne concernant le prélèvement des péages dus pour l'utilisation des autoroutes par les poids lourds, ainsi que la création et l'exploitation d'un système de prélèvement des péages autoroutiers applicable aux poids lourds ("contrat d'exploitation"), prévoit qu'il expirera au terme d'une période de douze ans et ne pourra être prolongé que trois fois d'un an, n'est pas contraire à la conclusion selon laquelle l'entreprise commune est conçue pour fonctionner de manière durable. Premièrement, l'article 3 du contrat de société ne limite pas la durée de vie de Toll Collect. En outre, cette période de douze ans est suffisante pour entraîner un changement durable dans la structure des entreprises notifiantes.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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