Décision 2003/792/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/792/CEEUR-Lex →

(13) Le projet constitue donc une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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