(17) Le cahier des charges prévoit que, d'ici l'introduction du péage pour camions, [...]* unités embarquées devraient dans un premier temps être mises à disposition pendant la phase de mise en place du système. Ce nombre devrait être porté à [...]* la première année d'exploitation du système de péage et à [...]* la dernière année. Les unités embarquées sont remises gratuitement aux entreprises de transport, moyennant un dépôt de garantie qui constituera un avoir sur les péages qu'elles devront acquitter. Les péages dus, calculés en fonction des kilomètres parcourus, seront déduits de cet avoir. Les frais d'installation de l'unité embarquée sont à la charge du détenteur ou du propriétaire du véhicule.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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