(19) Les parties notifiantes déclarent que l'entreprise commune perçoit les péages pour le compte de l'autorité publique et n'est donc pas en concurrence avec d'autres prestataires privés. Elles en concluent que la concurrence n'est pas concevable et qu'aucun marché n'est affecté.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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