Décision 2003/792/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/792/CEEUR-Lex →

(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a tout d'abord constaté que le projet notifié entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'il soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE, la Commission a décidé, le 20 décembre 2002, d'engager la procédure dans la présente affaire. Après avoir examiné en détail le projet de concentration notifié, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il entraînerait certes la création d'une position dominante de nature à entraver une concurrence effective dans une partie significative du marché commun, mais que les engagements pris par les parties permettraient d'éliminer les problèmes de concurrence soulevés. I. LES PARTIES ET L'OPÉRATION A. Les parties

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).