(22) Compte tenu des déclarations publiques des parties notifiantes, la Commission considère donc comme acquis que le système créé et exploité par l'entreprise commune Toll Collect aura des répercussions dans le domaine du développement, de la fabrication et de la commercialisation des systèmes de télématique routière.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.