(28) Les terminaux télématiques mobiles sont équipés d'un logiciel permettant la localisation et la communication. Le transporteur est ainsi en mesure de suivre les mouvements de sa flotte et peut simultanément obtenir des données du chauffeur ou lui en envoyer.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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