Décision 2003/792/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2003/792/CEEUR-Lex →

(33) Pour définir le marché géographique en cause, il convient tout d'abord de tenir compte du fait qu'il n'existe pas de norme européenne unique dans le domaine de la télématique. Les différents appareils télématiques installés dans les véhicules sont, pour la plupart, des systèmes protégés par des droits de propriété, avec lesquels l'utilisateur ne peut utiliser que les services fournis par l'exploitant du système télématique en cause ou par des entreprises agréées par cet exploitant, généralement en tant que "partenaires". L'étude du marché a montré que les terminaux télématiques accessibles à plusieurs fournisseurs de services ne constituent, à l'heure actuelle, qu'une petite partie du marché et que, de ce fait, le marché de la télématique pour entreprises de transport et de logistique est très fragmenté; pour de nombreuses entreprises opérant en Allemagne sur ce marché, celui-ci constitue en outre leur seul champ d'activité. Cela est confirmé par une étude récente, qui affirme que "the number of suppliers in the retrofit market is diverse both across countries and within them, in other words it is highly fragmented" (il y a de multiples fournisseurs sur le marché de l'adaptation des systèmes, au niveau tant international que national; en d'autres termes, ce marché est très fragmenté)(11). Cette étude précise que les systèmes télématiques adaptés représentaient plus de 90 % de l'ensemble des systèmes vendus en Europe en 2001(12).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).