Article considérant 42

(42) Le consortium a développé un système qui, à partir d'une unité embarquée équipée d'un GPS et GSM intégrés, permet non seulement de prélever des péages pour le compte de l'autorité publique, mais aussi de proposer diverses applications commerciales(17). Or, l'appel d'offres de la République fédérale d'Allemagne ne prescrivait pas la "solution télématique" proposée par le consortium. Au contraire, la procédure d'appel d'offres s'est déroulée sur la base d'un cahier des charges fonctionnel, qui n'imposait aucune technique précise. La description fonctionnelle du système de péage indiquait qu'il fallait également prévoir, outre le prélèvement manuel des péages, une solution automatisée fonctionnant à l'intérieur des poids lourds. Le choix de la technologie à utiliser était laissé à la libre appréciation des soumissionnaires. La proposition du consortium concurrent AGES, composé de Vodafone et de grandes compagnies pétrolières, parmi lesquelles Shell notamment, prévoyait ainsi une solution "neutre du point de vue télématique" pour prélever manuellement ou de manière automatisée les péages. En proposant le système qu'il a développé, le consortium constitué des parties notifiantes et de Cofiroute a donc clairement dépassé l'objet de l'appel d'offres, qui était le prélèvement de péages pour le compte de l'autorité publique. 1.2. Il existe déjà des projets concrets visant à utiliser l'unité embarquée, mise gratuitement à disposition aux fins du prélèvement des péages, pour la télématique routière dans le secteur des entreprises de transport et de logistique