(43) Sont assujettis au péage tous les véhicules dont le poids total autorisé est supérieur à 12 tonnes. Certes, du fait de l'existence d'un double système de prélèvement de péages, il n'est pas obligatoire d'équiper chaque poids lourd d'une unité embarquée. Toutefois, rien que pour des raisons de praticabilité, cette unité sera installée sur la majeure partie des poids lourds qui empruntent régulièrement les autoroutes allemandes. Ceci vaut d'autant plus que cette unité embarquée sera fournie gratuitement.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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