(46) DaimlerChrysler Services a l'utilisation du système Toll Collect [...]*. 1.3. On peut considérer comme acquis que les parties obtiendront l'autorisation de la République fédérale d'Allemagne, obligatoire en vertu du contrat d'exploitation, pour fournir de la télématique routière, sous forme de services dits à valeur ajoutée
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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