(50) Il faut par conséquent s'attendre à ce que les parties obtiennent l'autorisation, obligatoire en vertu du contrat d'exploitation, de fournir de la télématique routière, sous forme de services dits à valeur ajoutée. 1.4. La fourniture gratuite de l'unité embarquée par Toll Collect entraînera la création d'une plate-forme dominante sur le marché de la télématique routière pour entreprises de transport et de logistique en Allemagne
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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