(51) Le fait que les unités embarquées capables de fournir des services télématiques seront remises gratuitement aux assujettis au péage aura pour conséquence que la grande majorité des poids lourds, qui seront équipés d'une unité embarquée de Toll Collect, l'utiliseront également pour des services de télématique routière. En revanche, il ne semble pas économiquement rationnel, du point de vue des transporteurs, d'installer à leurs frais une seconde unité embarquée pour utiliser des offres de télématique routière proposées par des fournisseurs concurrents.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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