(58) Les fournisseurs de services de télématique routière pour entreprises de transport et de logistique deviendront à l'avenir, en Allemagne, très largement dépendants de l'utilisation de l'unité embarquée Toll Collect, du fait de la création d'une plate-forme dominante pour les services de télématique routière. Le système Toll Collect est un système protégé et fermé qui ne prévoit aucune utilisation par des tiers et dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par l'entreprise commune et les parties notifiantes. Ce système peut être considéré comme adapté à la fonction de prélèvement des péages, étant donné que les tiers n'ont pas besoin d'y avoir accès et que cette fonction doit être sécurisée.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.