(6) Le 12 avril 2002, la loi allemande relative à l'instauration, pour les poids lourds utilisant les autoroutes allemandes, de droits de péage calculés en fonction du kilométrage parcouru(5) est entrée en vigueur. Ce texte prévoit que les poids lourds d'un tonnage supérieur à 12 tonnes devront à l'avenir acquitter un péage, déterminé selon la distance effectuée ("péages pour poids lourds"), pour pouvoir utiliser la plupart des autoroutes allemandes.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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