(63) Comme cela a été précisé au considérant 51, l'unité embarquée Toll Collect sera fournie gratuitement. Il faut donc s'attendre à ce que les transporteurs dont les poids lourds ont déjà été équipés d'une unité embarquée Toll Collect n'achètent pas un autre terminal télématique pour utiliser des services de télématique routière supplémentaires, allant plus loin que l'unité embarquée et offerts par des fournisseurs de systèmes concurrents.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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