Décision 2003/792/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/792/CEEUR-Lex →

(68) Daimler Chrysler Services, Deutsche Telekom et Cofiroute prennent les engagements suivants: - développer un portail télématique central qui permettra aux fournisseurs de services à valeur ajoutée d'accéder aux fonctions et aux données de base des unités embarquées de Toll Collect. Ce portail télématique sera exploité par une société indépendante, qui ne commencera à fournir des services à valeur ajoutée que si DaimlerChrysler Services, Deutsche Telekom et Cofiroute détiennent ensemble moins de 50 % des voix à l'assemblée générale de la société d'exploitation du portail télématique ou s'il peut être garanti d'une autre manière que ces trois sociétés ne pourront exercer ensemble aucune influence déterminante sur la société d'exploitation du portail télématique, - développer une interface GPS pour les unités embarquées, qui permettra à des prestataires de services à valeur ajoutée tiers d'avoir recours à la fonction GPS des unités embarquées (y compris pour les appareils de première génération), - développer un module qui contiendra une partie du matériel et du logiciel nécessaires à la perception des péages, afin de permettre le développement et la production d'appareils de tiers qui, reliés à un module, pourront être utilisés pour la perception des péages, accompagner l'adaptation des appareils de tiers et donner les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces appareils, - ne permettre une utilisation des unités embarquées du système Toll Collect que lorsque la Commission aura donné son autorisation, ce que celle-ci ne fera que lorsque les parties auront installé une interface opérationnelle vers la fonction GPS de l'unité embarquée et auront donné la possibilité aux tiers intéressés de développer leurs propres appareils qui pourront être utilisés pour le prélèvement des péages une fois reliés aux modules de péage développés par les parties. VI. APPRÉCIATION DE L'OPÉRATION DE CONCENTRATION NOTIFIÉE AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).