(71) On peut s'attendre à ce que ce soient essentiellement les constructeurs de poids lourds et leurs équipementiers qui développeront et produiront de tels appareils susceptibles d'être utilisés pour le prélèvement des péages lorsqu'ils sont associés à un module de péage. Compte tenu de ce fait, et aussi des résultats de la consultation des acteurs du marché réalisée par la Commission, on peut s'attendre à ce que cette possibilité donnée à des tiers d'intégrer un module de péage dans leurs propres équipements empêchera, dans une large mesure, Toll Collect de devenir la plate-forme dominante et le gardien du marché des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique en Allemagne.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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