(72) Les parties se sont également engagées à ouvrir les unités embarquées de Toll Collect de telle façon que des fournisseurs tiers de services à valeur ajoutée puissent utiliser la fonction GPS de ces unités. La possibilité d'utiliser la fonction GPS permet aux tiers de ne pas équiper leurs propres appareils télématiques de cette fonction, et d'économiser ainsi les coûts y afférents. Cette économie s'élève, selon l'étude de marché de la Commission, d'environ 150 à 200 euros par appareil. Cela permet à des tiers de concourir, malgré la nécessité d'installer un nouveau terminal dans le véhicule, avec des services télématiques proposés sur la base du système Toll Collect. Cette interface limite encore plus la position dominante que Toll Collect devrait occuper en tant que plate-forme télématique.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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