Article considérant 73

(73) En outre, des services télématiques peuvent être proposés sur la propre unité embarquée de Toll Collect. Les parties s'engagent à permettre à des fournisseurs de services à valeur ajoutée d'accéder aux fonctions de base et aux données brutes des unités embarquées, par l'intermédiaire d'un portail télématique central. Ce portail sera exploité par une société qui pourra accueillir d'autres associés et qui ne commencera à être exploitée que si DaimlerChrysler, Deutsche Telekom et Cofiroute ne sont pas en mesure de la contrôler (ensemble). En ce qui concerne l'accès au portail, il n'y aura pas de discriminations entre les fournisseurs de services télématiques et les associés, ni sur le plan technique, ni sur le plan commercial, ni sur aucun autre plan. Dans le même temps, les parties s'engagent à n'utiliser le système Toll Collect pour la fourniture de services à valeur ajoutée que par l'intermédiaire du portail télématique. En dehors de l'assemblée générale et de la gérance, la société d'exploitation du portail télématique sera dotée d'un comité consultatif, qui sera conçu comme un organe pluraliste composé de représentants d'associations d'entreprises télématiques. Outre le traitement des plaintes des fournisseurs de services à valeur ajoutée, le comité consultatif aura pour tâche de contrôler les décisions de la gérance relatives aux conditions d'accès, aux normes techniques et à la gestion commerciale.